Attendu que dans la perspective d'une réinscription éventuelle de cette affaire au rôle la Cour invite la société [6] à indiquer précisément les taux de cotisations qu'elle conteste, invite la [4] à s'expliquer

loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, des dépenses résultant de la prise en charge de l'affection déclarée par Monsieur [U] et la rectification du ou des taux

comptes employeurs pour l'exercice 2022 et pour l'exercice 2023, de l'établissement de [Localité 6] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [D] et la rectification du ou des taux

X... et sur les conséquences inacceptables qui résultaient pour son existence même de l'incorporation de la rente de 100 % dans le calcul du taux de cotisation, sur le caractère excessif de ce taux par

Par courrier daté du 26 juillet 2022, la société [5] a formé un recours gracieux devant la [7] afin de contester la prise en compte dans le calcul de ses taux de cotisation 2021 et 2022 de l'accident du

du 10 septembre 1992, ont sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 fixant l'assiette et le taux

sociales, de sorte que la législation applicable et, notamment, le taux de cotisation en vigueur doivent être appréciés pour l'ensemble de ce salaire au jour de son règlement définitif ; qu'en l'espèce

forclos à contester chacun des taux de cotisations impactés par ces coûts, que la demande de la société ayant pour objet de contester le taux de cotisations la cour devra statuer préalablement sur la

collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 en faveur des établissements nouvellement créés, alors qu'est considéré comme exploitant un établissement nouveau bénéficiant du taux de cotisation

transports ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a notifié à cette société, le 30 avril 1996 et le 28 mai 1996, deux mises en demeure fondées sur l'application du taux

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX

COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, LES ACTIVITES D'UN DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE GROSFILLEX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UN TAUX

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 23 janvier 1988, notifié à la société Ateliers Citergaz, fabricant de citernes à gaz, un taux

X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux

16 juillet 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la SADEFA n'avait pas répercuté sur leur rémunération mensuelle la baisse de 1,05 %, à compter du 1er février 1991, du taux

A... devait être retiré du compte employeur 2008 de la société Festins de Sologne et d'AVOIR, en conséquence, annulé la décision de la CARSAT du Centre fixant le taux de cotisations pour les exercices

, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le CIFOP et son assureur à payer à la société Chaignaud les intérêts calculés sur la somme représentant l'augmentation de son taux

de la contribution ASF n'était pas conforme aux exigences légales et réduire le taux des cotisations en déduisant la totalité de la part reversée à l'ASF, la cour d'appel a affirmé que «Maintenir un taux