Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.

Article L454-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Les délibérations instituant ou supprimant ces tarifs réduits ne s'appliquent pas aux supports exploités en vertu de contrats de la commande publique pour lesquels la procédure de passation a été engagée avant leur adoption.

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié. V.-A.

Article 13

—

Les tarifs s'établissent comme suit : TOUS PAYS (tarifs en euros) Prioritaire 4,88/kg Economique 2,74/kg

Article 27

—

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article 5-1

—

. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Article 2

—

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.

Article L2133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article 2

—

française, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit : PAYS DE DESTINATION SURTAXES APPLICABLES

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

mentionnés au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; f) Le tarif réduit mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

-La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l'année qui suit.

Article 51

—

Alinéas modificateurs Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

Article L322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

Article Annexe

—

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie

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