n'est prohibé par aucun texte ; que les droits dus aux dates indiquées correspondent aux montants de la taxe échue et sont calculés pour chaque période de perception fractionnée sur la base du tarif

– arrêté interpréfectoral n° 2003-20-5 du 20 janvier 2003 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens-, limité ; qu'en opposant à la CPAM du VAL DE MARNE son erreur initiale pour lui interdire d'appliquer

Y... conclut au rejet de ce recours en indiquant que son état de frais a été établi en conformité avec le tarif des avoués.

n'étaient pas inéquitables, sans procéder à une comparaison avec les tarifs pratiqués dans d'autres communes où le monopole n'est pas concédé au groupe des Pompes funèbres générales, les juges du fond

ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que les droits dus aux dates indiquées correspondent aux montants de la taxe échue et sont calculés pour chaque période de perception fractionnée sur la base du tarif

ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que les droits dus aux dates indiquées correspondent aux montants de la taxe échue et sont calculés pour chaque période de perception fractionnée sur la base du tarif

ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que les droits dus aux dates indiquées correspondent aux montants de la taxe échue et sont calculés pour chaque période de perception fractionnée sur la base du tarif

est tenu compte de l'écart constaté pour fixer le tarif applicable pendant une période postérieure ; 9.

adoptés et aux motifs propres qu' "il convient de constater que la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs

exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toute chance d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif

PLEINES, LA MESURE AINSI PRISE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE DEUX CATEGORIES D'USAGERS MAIS, AU CONTRAIRE, D'ATTENUER LA DISPARITE EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE LES TARIFS

de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 207 du même code dans sa rédaction applicable

Le 21 décembre 2007, deux nouvelles décisions d’ADP furent publiées pour fixer les tarifs applicables, d’une part, du 15 mai 2006 au 31 mars 2007 et, d’autre part, du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008 (en

son remboursement par assimilation la cour d'appel a exactement décidé que cette acceptation n'impliquait pas l'obligation, pour l'organisme social, de prendre en charge, pour ces actes, les frais au tarif

X..., les délibérations n° 313 et 342 du conseil municipal de Levallois-Perret en date du 28 septembre 1983 décidant d'augmenter les tarifs applicables pour l'année scolaire 1983-1984 à la cantine scolaire

que les mêmes actes et les mêmes prestations que dans les cliniques à caractère lucratif y étaient effectués à des prix inférieurs, même en tenant compte du mode de calcul différent des éléments des tarifs

procéder en la matière par analogie ou interprétation, a exactement décidé que cette acceptation n'impliquait pas l'obligation, pour l'organisme social, de prendre en charge, pour ces actes, les frais au tarif

caractérisée dès lors que la décision d’augmenter les frais de scolarité du lycée français Charles de Gaulle de Londres pour l'année 2026/2027 est intervenue en méconnaissance des règles de procédure applicable