un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel du prévenu, et constaté le dessaisissement de la cour, alors « que si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de

Non-violation de P1-1;Exception préliminaire rejetée (tardiveté);Non-violation de l'Art. 6-1

Exceptions préliminaires rejetées (tardiveté, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de P1-1

  Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté) Grief soulevé en substance dans la requête. Conclusion : rejet (unanimité). B.

Exceptions préliminaires rejetées (tardiveté, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de P1-1

sur le caractère abusif du licenciement, sans répondre aux conclusions sollicitant l'indemnisation de ce second poste de préjudice dont elle justifiait l'existence par les conséquences de la remise tardive

juridiction saisie le 18 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que : 1°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que : 1°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont

relevé appel, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise de l'acte en mairie d'un jugement rendu au profit de la société Franfinance Location, celle-ci a invoqué la tardiveté

par déclaration du 15 avril 2013, Mme [O] a interjeté appel d'un jugement prononcé le 15 novembre 2012 qui lui avait préalablement été signifié le 12 janvier 2013 ; que Mme [Z] ayant soulevé la tardiveté

contesté devant le tribunal d'instance la décision prise par le conseil d'administration de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclarant irrecevable en raison de la tardiveté

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme X... a soulevé la tardiveté

le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté

qu'en avait eue l'employeur ; que, dès lors, cette connaissance tardive était acquise au débat, et au demeurant constatée par l'arrêt n° 90-12.258 rendu le même jour par la cour d'appel et concernant

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité tirée de la tardiveté

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation constatera que tout le dispositif de la cour d'appel concerne la procédure tardive