suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

11 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne a attribué la gérance du débit de tabac

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l'activité de débit de tabac

L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ( ...) sont réservées à l'Etat.

produits du tabac ; que ce n'est que de la loi du 13 janvier 1989 qui a soumis les objets associés à la consommation du tabac portant le nom d'un tabac ou d'un produit du tabac aux mêmes restrictions

prévoyant une revalorisation des rentes d'accident du travail « par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac

Franck Z... ne peut être qu'en relation avec cet accident; que si les parties civiles ont évoqué l'hypothèse de la commission d'autres violences -rapportant même des propos relatifs à un "passage à tabac

l'essence de géranium-Bourbon de la Réunion ; que dès lors en appréciant l'état de dépendance de la société vis-à-vis de la Caheb au regard du marché litigieux mais aussi au regard des marchés du tabac

dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit, avec cette circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle, en l'espèce notamment en intégrant des fonds illicites dans les recettes du tabac

: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance

à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral. / Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tabac du palais et M.

ou des produits du tabac et non la publicité indirecte qui, selon l'article 4 de la loi du 10 janvier 1991, porte nécessairement sur un service ou sur un produit autre que le tabac ou un produit du tabac

Par une décision du 28 juin 2023, le directeur interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Perpignan a fermé provisoirement le débit de tabac " SAM Tabac " dont M.

la publicité indirecte en faveur du tabac ou de produits du tabac ; considérant que la publicité incriminée représente au premier plan deux mains rapprochées et incurvées dont l'une tient une allumette

En premier lieu, aux termes de l’article 37 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement

La société Conba Constant Balyu et associés exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Martinique des tabacs manufacturés, pour les revendre à des

Compte tenu de ses écritures, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux notes en ce qu'elles fixent le prix minimum de vente au détail des produits du tabac.