non-respect des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'avocat de la partie civile a demandé, avant de commencer les débats, l'audition d'un témoin

Mustapha Z... ; "aux motifs que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer les témoins de son choix ; que par

la procédure antérieure et tirée d'une violation des droits de la défense ; Attendu que, d'autre part, pour écarter les conclusions déposées en cause d'appel et tendant à l'audition de plusieurs témoins

à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en ne justifiant pas de ce que Bruno A... n'avait ni la qualité de

[P] en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir

de l'homme, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain

torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre à ses conclusions qui invoquaient l'irrégularité des attestations en raison de l'absence d'indication de l'adresse des témoins

A... ; que Josiane Y..., secrétaire de la société Pacific Stéréo, a déclaré qu'elle avait été témoin de détournements opérés par Pierre X... ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits

de passer outre à l'absence de ces témoins ; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge

étaient demeurés dans la salle après appel de leur nom et pendant le débat suscité par l'absence des experts ; " aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel

incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et n'est pas de nature à vicier la procédure, le mis en examen conservant le droit, le cas échéant, de faire citer le témoin

Serge C... et Jacques D... ainsi qu'à l'audition des témoins défaillants, M.

de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de la cote D 97 du dossier avant d'entendre le témoin

à décharge, indépendamment de la question de savoir si les témoins dont l'audition est demandée sont ou non des témoins directs des faits poursuivis ; qu'en rejetant la demande, formée par Jean-Noël X

d'hésitations que les questions posées à ce témoin, les réponses données par lui n'ont pas fait naître le moindre soupçon) de ce que se serait présentée à l'occasion des opérations de contrôle, et en

fait acter les accusations du dénommé Y..., coaccusé, mettant formellement en cause le requérant ; " 1) alors que, pareille initiative, d'ailleurs irrégulière puisque le déclarant n'était pas un témoin

fait citer un témoin à décharge en la personne de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre Z..., témoin