de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système

restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système

restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système

[F] a été engagé le 18 mai 1994 par la société Giat Industries, aux droits de la quelle se trouve la société Nexter Systems.

(Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de son syndic le Cabinet Parent Lafourcade, sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) de l'Entreprise Entrasudo, dont le siège social est ...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogesymm, dont le siège est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), agissant en qualité de syndic

René Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Emile X..., demeurant ...

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la société Pontacq et fils faisait valoir qu'elle avait initialement proposé, infructueusement, à la société Sobem l'utilisation du système

règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégale la taxe payée par lui, qui était pourtant dépourvue de support légal dés lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système

Gérard Y..., syndic, demeurant à Epinal (Vosges), ..., ledit M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ritzenthaler, venant aux droits de la société CS Systèmes

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

X... au titre des années 1989 à 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

taxes différentielles acquittées par M. et Mme X... au titre des années 1989 à 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système

X... au titre de l'année 1989-1990, et qui était pourtant dépourvue de support légal dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de