. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prononçant cette nouvelle fixation.

Article L2511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial

LEGIARTI000038598563

—

Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées à l'article R. 555-30.

Article 44

—

la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 699 350 Dotation élu local 60 544 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 30 053 Compensation de la suppression

Article Annexe I

—

dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression

Article 36-2

—

d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression

Article 14

—

En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs offices.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code général des collectivités territoriales

Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Code de commerce

Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes.

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ; 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur : a) Les projets de création ou de suppression

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité.

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