En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.

E... est fondé à demander l’annulation de la décision refusant à Mme C... un permis de visite.

passées par un candidat dans les cas suivants : () III - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen () En conséquence, tout permis de conduire

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

du permis de construire initialement délivré, il ne pouvait utilement invoquer, pour fonder la décision de retrait litigieuse, le motif alternatif tiré de ce que ce permis était entaché d'incompétence

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 11.

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 8.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 8.

et à retenir ceux-ci dans les liens de la prévention, à le confirmer par substitution de motifs, s'agissant de M.

A défaut de réponse du service instructeur, un permis tacite a été délivré à M. C.

En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 7.

Miguel Y... qui s'est chargé de la transmission de la procédure, en substitution au juge d'instruction antérieur, M.

La substitution de motif sollicitée ne peut dès lors être accueillie.

d'obtention de permis tacite.

d'obtention de permis tacite.

d'obtention de permis tacite.

En ce qui concerne les motifs dont la commune de Parempuyre demande la substitution : 12.