peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Il résulte des dispositions précitées, que ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.

C relative au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

stationnement payant. 3.

En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M.

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 12 février 2020 par la commune de Tours.

A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Par une ordonnance n° 18023510 du 5 mars 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.