TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler les trois forfaits de post-stationnement majorés énumérés par le bordereau du 25 novembre 2025 à raison des stationnements des 19/09/2024, 21/10/2024 et 09/12/2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
  
3. Le litige porte sur des forfaits de post-stationnement majorés. Il résulte des dispositions précitées, que ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.  
  
  
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 17 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière