commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu'en décidant que dans la mesure où le contrat était annulé, "il y avait lieu de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription

2017, 09/2017 et 10/2017 et tous les actes de poursuite s'y rapportant, et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le titulaire d'un compteur d'eau potable ne peut se prévaloir de l'absence de souscription

initial de 150 000 euros en ayant choisi un support en euros, puis, le 7 août 2007, en unités de compte ; que se plaignant d'une perte de valeur du capital investi et d'irrégularités lors de la souscription

condition que l'omission ait eu une influence sur le risque, tel qu'il a été apprécié par l'assureur ; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir que l'assureur souhaitait, à l'époque de la souscription

céans a, avant dire droit sur cette demande de nullité de contrat, sollicité la production aux débats : - des conditions générales du contrat, - de la proposition d'assurance établie lors de la souscription

le 19 août 1983, soit le lendemain du décès de M. de A... d'Anderny) entre le remboursement par la BNP de Nancy du bon anonyme d'un montant de 417 765,90 francs au porteur du reçu n° 418561 et la souscription

22 mars 1999 et en contrepartie du versement d'une somme de 220 000 francs, la société Valauray l'a assignée en restitution de cette somme ; que la société Joly, se prévalant d'un engagement de souscription

prévoyant que les sommes dues au titre de la réalisation des cinq centrales prioritaires seraient garanties par des nantissements de créances n'étaient pas de nature à exclure ou à remplacer « la souscription

recouvrement de ces sommes, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel est privé du droit de poursuivre la caution lorsqu'il s'avère que l'engagement conclu par cette dernière était, lors de la souscription

relative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection

gérante de paille et qui, dès 1982, savait que les déclarations fiscales n'étaient pas régulièrement déposées ; "alors, d'une part, que la simple constatation des retards de la société dans la souscription

X... n'alléguait pas que les taux de rendement qui lui avaient été indiqué lors de sa souscription étaient faux quand, au contraire, il n'avait cessé de soutenir le contraire, la cour d'appel a dénaturé

Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription

de l'engagement de cautionnement de Mme X... à hauteur de 130 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription

», qu'elle « était affectée d'une pathologie chronique ayant justifié au moins une opération antérieure à la souscription du contrat puis deux autres quelques mois après », sans constater qu'au moment

constatations a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription

conditions particulières du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors que dans le même temps elle se couvrait contre les risques inhérents à cette activité spécifique par la souscription

des frais professionnels ; que, dès lors, la déduction de ces indemnités de l'assiette des cotisations est subordonnée à leur utilisation en totalité conformément à leur objet, c'est-à-dire à la souscription