La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

Y... devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie ; Et attendu, d'autre part, que le rejet de la première branche rend la seconde inopérante dès lors que, la caution étant

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

de la SCI, l'acte sous seing privé du 4 août 1989 faisait état d'un engagement de "caution solidaire" exclusif d'une extinction par l'effet d'un défaut de déclaration au passif du débiteur principal sauf

Z... au téléphone, que je perdais 5 francs par kilogramme, soit 100 000 francs par camion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

contrôle judiciaire portant obligation de fournir un cautionnement de 1 000 000 francs, en deux versements de 500 000 francs chacun, les 15 mars et 15 avril 1997 ; que, sur son appel de l'ordonnance

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que

de son obligation de règlement, la caution exercera son recours contre l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article 2305 du code civil, sur simple production d'une quittance justifiant le règlement

de son obligation de règlement, la caution exercera son recours contre l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article 2305 du code civil, sur simple production d'une quittance justifiant le règlement

dans la rédaction de la mention manuscrite n'entraînent la nullité de son engagement que si elles en modifient le sens ou la portée, ou si elles en rendent la compréhension plus difficile pour la caution

J... avait, à la suite de la délivrance du commandement de saisie immobilière en 2005, contesté la validité de son engagement de caution vis-à-vis de la Banque populaire des Alpes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Après avoir acquitté la dette, la caution a exercé son recours contre l'emprunteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

4 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence, la banque qui induit la caution en erreur sur son recours contre son cofidéjusseur l'incitant ainsi à s'engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant