AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423249
8 février 2005
8 février 2005
le local Fitness, d'une salle de billard et de ses annexes, développant une S.H.O.B. d'environ 145 m et une S.H.O.N. de 132 m ", ce qui correspond à l'intégralité du sous-sol ; que l'ordonnance de renvoi
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cr
61372696cd58014677426cac
29 novembre 2005
29 novembre 2005
contrôle sur l'état du sol et du sous-sol et notamment leur degré de pollution éventuelle avant leur rebouchage par du béton ; que ces agissements délibérés, imputables à la société Darkiewicz, sont constitutifs
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