AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301000
22 septembre 2016
22 septembre 2016
F... à procéder à l'arrachage ou l'élagage de ses arbres et au nettoyage de ses terrains ; que l'intimée ne peut prospérer en ses prétentions lorsqu'elle prétend qu'aucune demande n'était formulée à son
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615266
30 septembre 2011
30 septembre 2011
; qu'aux termes de l'article R. 421-39 alors en vigueur du même code : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire
Source officielle