AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100819
2 juillet 2014
2 juillet 2014
vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, de lui procurer des soins qualifiés et d'une obligation de surveillance adaptée à son état pour veiller à sa sécurité ; que contrairement
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6ème Chambre
DTA_2204551_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
même jour, avec un taux d'IPP à 20%, a déclaré l'intéressé inapte de façon absolue et définitive à son poste d'ASVP mais apte à un poste de son grade d'adjoint administratif, à condition que ce soit un
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