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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238bcd5801467740b2c8

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dalkia, société en commandite par actions, venant aux droits

Source officielle

Page 21 sur 1251

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CC

soc

61372352cd58014677408445

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a91c

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310347

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ca

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MODE DE PREUVE, DES LORS QU'INTENTIONNELLEMENT COMMISE, ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f629f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096e2

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chartier et Cie, société en commandite simple dont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446028

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004341_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e77

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

* La société Gimar & Cie est une socièté en commandite par actions, administrée par un conseil de gérance dont le président est monsieur [P] [G] depuis le mois de janvier 2015, succédant à monsieur

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082cf

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Sovac, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f08

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mitchell et Cie, société en commandite

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8c

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

KG, société en commandite de droit allemand, dont le siège est Heerstrabe 66 - D44653 Herne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404f1

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARPAJON-VAL D'ORGE CONTRE LE PROMOTEUR SOUFFRICE LA

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee38e

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTTO SAUER ACHSENFABRIK, société en commandite de droit allemand, dont le siège est à 8751 Bessebach-Keilberg

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56784

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

& Co KG, société en commandite de droit autrichien, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à l'impossibilité pour la société requérante de diffuser ses propres émissions en raison

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0d6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... , dont le siège est à Herouville Saint-Clair (Calvados

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9a5

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transitas, société en commandite, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Thiol et compagnie, société en commandite simple, dont le siège

Source officielle