X... exerçait effectivement son activité au sein d'une société de fait formée avec Mlle Virginia Y... ; que ses recettes annuelles excédant la somme de 175 000 F, ladite société relevait, en application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), la société Sanofi, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales portant

JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 29 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME A..., FILLE DE ROBERT X..., EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON CONCUBIN ; QUE DAME

des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de la société

A LA SOCIETE CREEE DE FAIT DONT LES ACTIVITES ONT CESSE LE 28 FEVRIER 1976 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOCIETE CREEE DE FAIT N'A EXISTE QU'ENTRE MME A...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2009 à 2011.

: Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une société de fait ayant existé entre MM.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand de biens (la société

Y... ont vécu en concubinage de 1975 à 1993 et ont exploité en commun sous la forme d'une société de fait une propriété rurale consacrée à l'élevage de chèvres ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Hervet, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 17 octobre 2013, la société [...] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, dont le ministère public a demandé la conversion en une procédure de redressement

(la société) a fait citer le CHSCT et la société Technologia pour demander au président du tribunal de grande instance notamment d'ordonner l'annulation de la délibération du 24 avril 2018 ; Attendu que

E... et à Mme Z... en leur qualité de gérants de la société de fait ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces avis n'auraient pas été notifiés à la société manque en fait ; Considérant qu'il ressort des constatations

Vaillant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 ) de la société IBM France, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 3 ) de la société Métrapack, dont le siège social est ...

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand de biens (la société

Galloo littoral et Galloo France, afin de rechercher la preuve de transferts illicites de déchets ; que ces sociétés ont fait appel de l'ordonnance autorisant les visites et saisies, et formé des recours

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2019), la société [...] a fait convoquer la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) devant une juridiction de sécurité sociale en vue de contester

[R] [M] a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg et affecté à raison de 8 heures par semaine sur les sites de la banque Société Générale