point du déficit fonctionnel ne peut correspondre à la juste réparation de ce préjudice lié à l'impossibilité d'exercer la moindre profession et il convient de l'indemniser sur la base de la valeur du SMIC

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

X... avait toujours été d'un taux horaire en moyenne de 110,50 % supérieur au SMIC parce qu'il incluait les congés payés ; que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

du caractère professionnel de l'accident déclaré le 15 juillet 2015 au préjudice de Mme [N] [K] épouse [Y] relatifs à des faits du 31 mars 2015 pris en charge le 26 octobre 2015, inopposable à la SAS SMRG

motifs suivants : "cette intervention permettra de favoriser soit l'installation à terme d'un jeune agriculteur, soit l'agrandissement d'une exploitation agricole riveraine ou voisine dans la limite de 4 SMI

1964, LES SOMMES DE 1 182,77 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, ET DE 686 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE CALCULER SUR LA BASE DU SMIG

RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE POUR CALCULER LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES ET A CALCULE LE MONTANT DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE EN INDEXANT LES INTERETS SUR LA BASE DU SMIG

ESSENTIELLEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE LA NOURRITURE DE L'APPRENTI, EMPLOYE DANS LE RESTAURANT, DEVAIT ETRE EVALUEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 PORTANT FIXATION DU SMIG

UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL 1965 AU 30 JUIN 1969, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 SUSVISE, PRENANT POUR BASE DE CALCUL, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LE SMIG

JUSTIFIAIT SON APPLICATION, CET ABATTEMENT DEVAIT ETRE SUPPRIME A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE VERBRUGGEN RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMIG

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

pas discutées : 12.080.066 FCP, pas plus que celles supportées par [L] [X] qui s'élèvent à 220.449 FCP ; que s'agissant du déficit fonctionnel temporaire total, le Tribunal a accordé sur la base du SMIG

A titre subsidiaire, il propose de prendre pour base le 1/ 3 du SMIG annuel soit 480 000 F CFP annuels, d'allouer à la veuve, non plus la somme de 1 164 455 F CFP, mais la somme de 1 182 876 F CFP, et

Paul X... des indemnités journalières correspondant à 75 % de son salaire réel outre une majoration mensuelle par enfant à charge de 0, 1 SMIG de référence défini par la délibération no 96-109 APF du 12

était en 2016 au chômage et au RSA - les attestations produites devant la cour n'ont aucun caractère probant - les avis sont unanimes sur la difficulté à pouvoir dégager un salaire équivalent au Smic

ces contrats prévoyaient un salaire sensiblement inférieur à ceux des ouvriers français, les émoluments salariaux proprement dits s'élevant à environ 3 900 francs par mois, ce qui était inférieur au SMIC

ainsi un préjudice qu'il convient d'indemniser ; que dès lors, à défaut de justificatifs de revenus, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les revenus du défunt correspondaient au SMIC

QUE LES PRIX DES CONSOMMATIONS ETAIENT FIXES " SERVICE COMPRIS " ; QUE LE MONTANT DU SERVICE ETAIT CONSERVE PAR L' EMPLOYEUR, LEQUEL REMUNERAIT SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG