Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

de l'employeur ; que dès lors que le droit des sociétés donne aux actionnaires d'une société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts

Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux et des prestations

Y..., simple dirigeant d'une petite entreprise de vente de voitures d'occasion, était " un homme d'affaires" et qu'il aurait dû se rendre compte de leur "inanité" ; qu'en prenant en compte la situation

son concours ; qu'en retenant contre la banque un simple manquement à son obligation de vigilance et d'information, sans s'interroger sur l'exécution de son obligation de proposer à M.

elle n'hésitait pas à utiliser contre lui des documents vieux de 20 ans, qu'elle avait donc dû subtiliser depuis des années, ce qui excluait "toute l'attention et la considération qu'une épouse doit prêter

prête-nom pour des raisons fiscales; que Jean-Claude D... indiquait avoir acquis la vedette sur les conseils de Gianfranco C... qui l'utilisait fréquemment et participait aux frais d'entretien;

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PRESSES

dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne constitue qu'un simple

X... qui conservait « le bénéfice potentiel du régime supplémentaire à prestations définies établi initialement en 1993 et désormais régi par un nouveau règlement », la cour d'appel qui, pour retenir que

Y... avait expressément demandé à la société Chantrey Vellacott de refacturer au bureau de Londres les prestations litigieuses, ce qui excluait toute méconnaissance par Chantrey Vellacott de la réelle

X... de répondre aux deux simples certificats produits le 26 novembre 1997 par Mme Y..., à l'appui de ses conclusions antérieures pour justifier d'une recherche effective d'emploi auprès de l'ANPE, l'arrêt

du préavis contractuel, sans imputer sur cette somme les prestations déjà payées, au titre du préavis effectué du 7 au 22 mai 1984, la cour d'appel a condamné deux fois la société Dradis à payer les

de l'employeur ; que dès lors que le droit des sociétés donne aux actionnaires d'une société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon un contrat de prêt conclu entre les époux X... et la CRCAM de l'Aube et de la

Z... a prêté serment de bien et fidèlement accomplir sa mission, et qu'il se déduisait nécessairement de l'existence au dossier de procédure de ce procès-verbal de prestation de serment que ledit expert

Attendu que la société L'Hermitage fait grief aux trois arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des infirmières au paiement des prestations

-X... aux torts partagés, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que M.