selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en autorisant les parties à déposer une note

l'occasion de ses prestations; alors, d'autre part, que la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes

charge de la preuve de la faute pèse sur l'employeur et que, s'il subsiste un doute concernant les griefs reprochés au salarié, il doit profiter à ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié expliquait les notes

Elle ajoute que le simple fait d’être en désaccord avec cette décision ne suffit pas à justifier la demande d’expertise.

B... disant avoir fait des études de comptabilité, je l'ai laissé prendre des notes sur un carnet" ; que s'il y avait eu réelle présentation, de bilans laissant paraître une situation saine, il fallait

sociétés concernées par l'appel de cotisations objet de la déclaration de créance du syndicat au passif de la société Mossley Sartel, après s'être bornée à solliciter des parties leurs observations sur le simple

exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services fiscaux, il était apparu qu'il avait établi de nombreuses fausses notes

telle hypothèse le choc facial contre une structure solide et résistante aurait, en principe, provoquée une plaie sur les parties molles ; que ces conclusions expertales ne font que confirmer ce que le simple

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2014), que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme [C] [A] a vendu

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur avait simplement

Plantées à Vienne (Isère), agissant, d'une part, en son nom personnel, et, d'autre part, ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme G..., Marguerite Bouvier, veuve en premières noces

décision qui ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "alors que, d'autre part, en affirmant que si l'indication selon laquelle la banque serait le destinataire de la note

de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en justifiant les refus de vente opposés à la société Reprox 3 par les termes de la note

Le 1er janvier 2001, Mme [N] [I] a été nommée directrice du développement, niveau 3-2, coefficient 120 de la Convention collective nationale des bureaux d'étude technique.

accord ne portait pas précisément sur la transmission de la convention de 1967, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, dans une note

Sandoz, les congés sont désormais décomptés en jours ouvrés mais ne précise pas si ce décompte est effectué selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables ; que par ailleurs, la note

Je note que dans le rapport, qu'on a pas de détails sur l'opération. J'aurai aimé savoir ce que le chirurgien a fait.

financière suspecte en ce que les fonds placés par les époux X... pouvaient provenir de l'infraction d'abus de faiblesse, connexe au blanchiment ; qu'en effet, il sera rappelé que Tracfin concluait sa note