Elle fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance de la mise en demeure préalablement à la signification de la contrainte en sorte que la contrainte est irrégulière pour ce motif.

les explications des parties à cet égard, un moyen pris de l'existence d'une ordonnance sur requête, qui aurait donné lieu à communication lors de son exécution mais dont la signification n'aurait pas

de la requête et de ladite ordonnance effectuée le 23 avril 2025, ladite signification ayant été fait en l’étude du commissaire de justice ; • le certificat de non-opposition du 5 août 2025 ; • copie

dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile du jugement fixant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement est une condition préalable à la poursuite

[B] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

des pièces de la procédure que l'accusé, Sébastien X..., ait été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable

Elle soutient, en tout état de cause, l’absence de signification à avocat de la décision et sa signification à partie cause un grief direct à cette partie dont l’avocat n’est pas préalablement avisé de

ses conclusions avant l'expiration du délai à l'avocat mandaté par l'intimé, quand bien même celui-ci n'aurait-il pas régularisé son acte de constitution avant cette signification ; qu'en l'espèce, la

E..., lors de la phase non contentieuse, alors : « 1°/ que l'article 467 du code civil, qui concerne les personnes bénéficiant d'une mesure de curatelle, précise qu'à peine de nullité, toute signification

de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée

mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15 novembre 1966; qu'un arrêt du 14 janvier 1993 a dit que les comptes de la tutelle devraient être rendus dans le délai de 6 mois à compter de la signification

à cette dernière diligence que s'il a, préalablement à toute signification à l'intimé, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé. 12.

de créance, a demandé que la société Promofi soit condamnée à lui payer une somme proportionnelle au montant de sa participation dans le capital social ; que le 29 mai 2002, la société NACC a fait signifier

En statuant ainsi, sans constater la notification par l'intimé de son acte de constitution à l'avocat alors constitué par l'appelant, préalablement à la signification par ce dernier de ses conclusions

Par mémoire préalable signifié le 29 septembre 2020, les consorts [V] et la SCI MAGNOLIA ont sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 49.980 euros en principal, à

CONFIRMER la condamnation de la société [1] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte.

juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement, le procès-verbal de saisie ayant été signifié

Au vu de ces éléments, la contrainte émise le 5 février 2025, signifiée le 19 février 2025, sera validée.