. ; que, dans ces actes, ils ont constitué des servitudes au profit des parcelles vendues ; que le 17 mars 1998 la parcelle vendue à Mme Z... et M. A... a fait l'objet d'un partage entre M.

d'utiliser une clé pour ouvrir un portail nouvellement édifié ne saurait être considérée comme rendant plus incommode l'exercice de la servitude sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé si la

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de grande instance a, pour l'essentiel : -condamné M. et Mme [J], in solidum, à enlever ou détruire tout obstacle édifié sur l'assiette de la servitude de passage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude de puisard, dont l'exercice suppose l'intervention de

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la servitude de passage invoquée par les époux [L], à savoir la servitude au profit de leur fonds EZ 259 grevant les fonds EZ [Cadastre 7] et EZ

766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661 leur appartenant des canalisations souterraines en vue du raccordement des constructions édifiées

d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.

Servitude de tour d'échelle : Pour permettre aux consorts [X] d'entretenir, réparer et reconstruire le mur séparatif privatif édifié le long de la ligne séparant leur propriété cadastrée [Cadastre 6

de vue, « -constate qu'il n'est pas démontré que la sortie de cheminée édifiée par la SCI Burland empiète sur la propriété [C], « -en conséquence, ordonne la démolition des ouvrages édifiés par M.

ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a refusé de reconnaître une servitude de passage pour enclave au profit de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle

de passage ; qu'en décidant qu'en raison de l'usage commun de l'assiette de la servitude de passage, l'ASL du Parc des Alpines devait supporter 10 % des frais d'entretien de l'assiette de la servitude

et la division parcellaire se sont concrétisées par la réalisation de constructions sur l'emprise de la servitude ; qu'en effet les époux T... ont édifié un mur au droit de la nouvelle limite séparative

des conclusions de l'expert que la construction édifiée par la SCI CABANA empiète sur l'assiette de la servitude de passage grevant son fonds.

D'UN PAVILLON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN SITUES EN CONTREBAS D'UN IMMEUBLE CONTIGU SUR LEQUEL LA SOCIETE PLASTI-FRANCE A EDIFIE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, SE PLAIGNANT DE TROUBLES ENTRAINES PAR

U... tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 32

Il s’agit du passage visé dans les actes notariés qui mentionnent la servitude grevant la parcelle n°[Cadastre 2] (« Il existe une servitude privée desservant la parcelle A [Cadastre 8] »).