pas au Notaire d'imposer des servitudes, celles-ci pouvant être acquises par prescription ou par servitude légale.

conventionnelle invoquée, peu important que l'acte d'acquisition du 18 juillet 2013 mentionne au profit des consorts [F]-[J] une 'servitude d'usage de passage' puisque la création d'une servitude au profit

[P] [C] sur le fonds appartenant à M. et Mme [X], la création de cette servitude se ferait en superposition sur une servitude existant déjà sur ce fonds, l'assiette de la servitude existante étant de 160

partir de la voie publique par le portail ouvrant la propriété des époux X...puis traverser la parcelle de ceux-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, pour permettre l'exercice de la servitude

Le titre constitutif d'une servitude ne peut émaner que du seul propriétaire du fonds servant.

Ce même rappel de servitude figure dans l'acte d'acquisition des époux [L] de M.

simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le

Ladite servitude est évaluée à 1.000 F" ; Considérant que les servitudes ainsi constituées ne diffèrent pas de la "servitude de passage tous usages sur la voirie et de branchement sur l'ensemble des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

Le litige concerne les conditions d'utilisation de la servitude de passage.

Les époux [F] se trouvent donc bien dans un cas où ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 685-1 précité, puisque la servitude dont il s'agit est une servitude de désenclavement.

Z... correspondait à la servitude de passage mentionnée dans l'acte de propriété de M.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

document d'arpentage, correspond à l'allée actuelle; qu'il n'y a eu aucune modification de la servitude de passage depuis; Elle ajoute que sa soeur échoue à démontrer l'implantation exacte de la servitude

qu'une servitude a été créée sur la parcelle [...] appartenant en indivision à M. et Mme A... et à M. et Mme B..., au profit des parcelles [...] et [...] de M. et Mme B..., et que cette servitude concerne

titre récognitif de la servitude et émaner du propriétaire du fonds asservi.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section [...] [...] et 119 ne sont grevées d'aucune servitude de passage au profit des parcelles appartenant à Mme

Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'existence de la servitude de passage grevant le fonds