et ne correspondant pas au salaire brut versé par l'employeur, le salaire net à payer à la salariée avant prélèvement à la source, salaire dont le montant est bien supérieur à celui du salaire brut servant

. ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ; 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément

le principe de l'égalité des armes a été rompu, dans la mesure où me Dauzincourt, épouse Y..., en réalité partie civile et partie au procès, a été présentée au jury comme témoin impartial, prêtant serment

pris de la violation des articles 330 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7) que le témoin X..., a été entendue après avoir prêté le serment

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats, sans citer le nom des témoins entendus, constate, par une formule générale, qu'ils ont prêté serment

défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude Y..., expert cité comme témoin, a été entendu en ses déclarations, et des mentions de la note d'audience que celui-ci a prêté le serment

débats du 31 octobre 2003 les témoins George B..., Louis C..., Didier D..., André E..., Christian F... et Claude G..., ont été entendu en leur déposition orale, sans être interrompu, sans prestation de serment

(procès-verbal, page 15), qu'il "a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3,

attaqué ne constate pas que les témoins Casanova et Serra, sur les déclarations desquels la Cour fonde exclusivement sa décision de condamnation, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment

, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article

européenne des droits de l'homme et des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la

X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que celle-ci avait qualité pour exercer les fonctions de greffier et qu'elle avait prêté le serment

ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation de serment

que les magistrats portent une appréciation très positive sur son travail et que son inscription est de nature à faciliter ses différentes interventions, en évitant la formalité de la prestation de serment