conjugal, ce qui lui permettra de percevoir une aide personnalisée au logement " et a prévu une occupation gratuite du domicile conjugal par Mme Y... ; qu'un jugement du 22 mars 1996 a prononcé la séparation

POUR LA DETERMINER A TEMOIGNER EN SA FAVEUR AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ; QU'ELLE LUI AVAIT REMIS UN TEXTE MANUSCRIT OU ETAIENT RASSEMBLES SES GRIEFS CONTRE SON MARI, EN DEMANDANT

DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE DEVANT LE CURE D'UNE PAROISSE DE BARCELONE; QUE LA FEMME, DEVENUE AINSI QUE LE MARI DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT DEMANDE LA SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-14031 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE A LA DEMANDE DE LA FEMME LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y...

Y... se sont mariés le 25 août 1970 ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux et, notamment, condamné M.

Il rappelle avoir déposé une requête en séparation de corps sur laquelle son épouse l'a assigné en divorce.

Dans sa lettre nous donnant ses instructions, notre cliente déclare: ‘J’accepte l’offre du Gouvernement quant aux frais de mon action en séparation de corps, mais rejette son offre d’une indemnité de 3.140

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations

Madame Y a fait assigner son époux en séparation de corps le 25 octobre 2001.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la séparation

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RETENU LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA FEMME POUR PRONONCER A SON PROFIT LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y...

A ETE DEBOUTEE, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972, DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, MALGRE UNE SOMMATION QUI LUI A ETE DELIVREE, LE 12 MAI 1973, A LA REQUETE DE SON MARI, ELLE A REFUSE

de grande instance de NANTES, cette cour d' appel ayant prononcé la séparation de corps aux torts de l' époux le 21 septembre 1973 et de l' épouse le 25 février 1975.

RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que l'introduction d'une demande en séparation de corps ne confère pas aux époux encore dans

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition