Cour de Cassation · civ2 — 9 décembre 1970

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;



 QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;



 QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;



 QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);



 QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);



ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;



 QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;



 MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;



 PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;



 REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER