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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

« l'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Sens Interdit Productions

SIREN 987652765Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

07/06/2024

Voir →

Créations

Sens Interdit Productions

SIREN 987652765Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

21/03/2024

Voir →

CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité et le second, pour recel de prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

D... : Tout ce qui est interdit, n'est pas forcément dans les procédures. On ne va pas mettre en procédure tout ce qu'on n'a pas le droit de faire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300327

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[B] et la SARL Nephtys stipule : - qu'aux termes d'un acte notarié du 2 février 2010 publié le 11 février 2010, le règlement de copropriété a été modifié en ce sens que sont interdits tous commerces

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5de

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercice professionnel et a statué sur les intérêts

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CC

cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Dans ce cas, le mari peut la frapper" ; 2, page 67, colonne 3, paragraphe 7 : - "Mais là encore c'est interdit de battre sa femme en France ! - Oui mais pas dans le Coran.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02989

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

accessible à l'adresse [...], au sein d'un texte intitulé "Pourquoi le conseil ne défend pas vigoureusement notre profession", lequel exposait "en sept points les agissements insupportables de certains

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d13

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

maison d'arrêt ; que cet objet aurait dû, dans le cas contraire, ressortir de la liste établie à l'occasion de sa fouille ; que le fait pour le Directeur de la maison d'arrêt de Nancy, d'une part, d'interdire

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c8e

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

qui gouverne les droits de la défense en invitant les parties à présenter leurs observations, qu'ainsi ont été méconnus le texte et le principe sus-évoqués ensemble l'exigence d'un procès équitable au sens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au vendeur dans un état financier précaire de résilier le contrat de rente viagère et porter ainsi atteinte de manière disproportionnée à son droit de propriété au sens de l'article 1er du 1er protocole

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

producteur, au sens de l'article L. 341-1 de ce même code, de dire qu'en extrayant et réutilisant, sur son site internet www.leparking.fr, une partie quantitativement substantielle du contenu de la base

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cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

arrière et par voie de conséquence interdisait l'accès à l'allée de la ligne d'impression conduisant au sas de sortie, alors que tous les chariots étaient en activité et que seule l'allée des presses, interdite

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soc

61372457cd58014677414b04

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage ; que la simple tolérance n'est pas constitutive d'un usage d'entreprise ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence, au sein

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00148

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que la société Saint-Exupéry Finance (la société SEF

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CC

cr

61372653cd58014677424ae3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré François X... coupable de recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur à caractère pornographique, a interdit

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cr

édure suiviec/Mme T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La partie civile a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424076

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de cette même société ; "aux motifs que "( ) les faits, objet de la mise en examen, à les supposer établis, auraient été commis dans le cadre de l'activité professionnelle d'Alain X... au sein de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300625

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, la société civile immobilière de la Barge rousse (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c79

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de "contrepartie pécuniaire de la clause de concurrence", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit

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