la société CGPI) pour divers produits et services visés en classes 35, 36, 41, 42 et 45, en invoquant le dépôt de mauvaise foi, l'imitation de ses marques antérieures française verbale n° 1299702 et semi-figurative

Faisant valoir que la société Itm entreprises, membre, comme elle, du Groupement des mousquetaires, était titulaire de deux marques semi-figuratives françaises « producteur et commerçant » et « producteurs

Elle est titulaire : - de la marque française semi-figurative en couleurs : déposée le 19 février 1999 sous le n° 99776398, pour désigner les produits suivants en classes 17 et 19 : « Matières

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solitis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA (SECI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEM Diffusion, société anonyme, dont le siège est .

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hermès Sellier.

requise par la loi du 7 juillet 1983 sur les SEML, ne soit pas en l'espèce respectée ; que les sociétés créées en application de la loi du 30 avril 1946 font exception à cette règle ; qu'il n'est donc

« Capstone » n°10 3 752 598, déposée le 29 juillet 2010 et enregistrée le 10 décembre 2010, et de la marque semi-figurative « Capstone L'immobilier Neuf » n°10 3 780 741, déposée en couleurs le 9 novembre

A titre reconventionnel, ces dernières ont soulevé la nullité des marques verbales pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux ainsi que la déchéance des droits du PME sur les marques semi-figuratives

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la SCP [G] (la SCP [G]), titulaire de la marque semi-figurative

société Speaking Image ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la société Speaking Image, qui commercialise des articles de prêt-à-porter, est titulaire de la marque française semi-figurative

la confiscation en valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement, d'un véhicule tracteur semi-remorque

La semi-remorque chargée des marchandises a été laissée en stationnement sur un parking à [Localité 7] (45), dans l'attente qu'un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain.

Par ailleurs, alors que les modifications apportées à la marque semi-figurative de la société Patr'immo ne suffisent pas à retenir que la déchéance est manifestement encourue en l'absence d'usage sérieux

limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Tiger Electronics est titulaire d'une marque complexe semi-figurative

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Scopel a commandé une semi-remorque

attaqué (Chambéry, 6 juin 1995), que les sociétés Montres Rolex SA Genève et Montres Rolex (la société Rolex) commercialisent des produits d'horlogerie et de joaillerie sous la marque internationale semi-figurative