X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

Y... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. X... à payer à M.

crédits immobiliers", la cour d'appel a statué par voie de disposition générale et réglementaire, en violation de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a considéré que les séquences

C'est conformément à la jurisprudence ainsi rappelée que l'arrêt, après avoir souverainement constaté que les chaussures en cause, avaient une semelle de matière composite en carbone et résine époxyde

, la société Salomon importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 6404, libellée « Chaussures à semelles

grief ; qu'en rejetant la demande de nullité des auditions effectuées par le parquet avec l'assistance de l'inspecteur et du contrôleur tout en constatant que ces derniers n'avaient pas prêté serment,

dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution d'une sentence

à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, les honoraires de la consultation et de la visite ne peuvent se cumuler avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance

moyen, qu'il résulte de l'article L. 432-6 du Code du travail que, dans les sociétés, deux à quatre membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix consultative à toutes les séances

; qu'en autorisant le témoignage sous serment de cette personne au motif qu'elle avait "affirmé" que les deux condamnations définitives prononcées contre elle par deux cours d'assises ne comportaient

F...          , témoin, co-accusé ayant bénéficié d'un acquittement en première instance, a été entendu en sa déposition sans avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que la société AVME fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

le procès, et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non comparution (arrêt p. 7 § 4) ; selon toute vraisemblance, le conseil qui s'est présenté à toutes les séances

Elle ajoute qu'elle a prêté serment auprès des cours d'appel de Rouen et d'Agen et qu'elle remplit toutes le conditions exigées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence

), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.434), que la société Exten.s, titulaire du brevet européen EP 1383402 couvrant une semelle

exposerait en dehors de son travail, constituent nécessairement pour le salarié des frais professionnels à l'exclusion de tout avantage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les séances