CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° V 21-24.275

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château

municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant le maire à signer un marché de travaux sur le chemin départemental 124, et à la consignation au profit de la section

DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 19 Septembre 2025.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Suivant acte notarié du 22 novembre 2024, la SAS [D] TEIGNOUSSE a notamment acquis auprès de la SARL ACASSIA un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], et figurant au cadastre sous la section BC N°[Cadastre

DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

FRUCTUS-BARATHON (SELARL Fructus-Barathon Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 février 2026, en audience publique

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 230 F-D Pourvois n° X

[F] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, Vu les dernières conclusions de M.

COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 RENVOI M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

DOSSIER N° 05 / 09561 ARRÊT DU 09 JUIN 2006 COUR D'APPEL DE PARIS 12e chambre, section B Prononcé publiquement le VENDREDI 09 JUIN 2006, par la 12e chambre des appels correctionnels, section

portant sur deux parcelles non bâties cadastrées : section AL n°[Cadastre 1], [Adresse 5] (anciennement [Adresse 6]) à [Localité 1] (37) d’une superficie de 8.195 m²,et section AL n°[Cadastre 2], [Adresse

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’