d'opposition des co-indivisaires, lui seront attribuées sur la base de l'évaluation de l'expert judiciaire les parcelles 46, 50, 56, 57, 58, 91, 104, 113, 154, 156, 167 et 168, avec la grange, de la section

Il est constant que la commune du Bar-sur-Loup est localisée en zone de montagne en vertu de l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne.

D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103. Par un courrier, reçu le 18 décembre 2018 par la commune, M.

La commune de Châteaudun (28200) était propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé l'" Hôtel-Dieu ", situé sur les parcelles cadastrées section Al n° 724 et 727, au 2 rue des Huileries à Châteaudun,

quatre nouvelles éoliennes ; - la demande d'autorisation présente des lacunes et incohérences ; les délibérations du conseil de Lavillatte des 22 avril et 26 août 2016 et le vote des électeurs de la section

préalablement à la vente objet des présentes, il convient également de faire un acte rectificatif comportant ces régularisations : Rectificatif concernant la parcelle cadastrée sous le n° [Cadastre 4] de la section

leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage prétendu sur le chemin reliant à la voie communale n° 1 diverses parcelles formant le hameau de Lunes-Bas sur la commune

Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur

Jean-François Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors quil résulterait d'un document joint au pourvoi que cet

grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de Mme Nadine A... épouse X... sur la liste électorale d'une section

(Guadeloupe), située sur un terrain cadastré section [...] [...].

à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci,

ou leurs groupements, les sections de communes () ".

promesse de cession, par les consorts [C] à la commune de [Localité 14], d'une grange sise dans la commune, cadastrée section [Cadastre 11], lieudit '[Adresse 15], pour une contenance de 89 centiares.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou

de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section de la commune, opération comparable à celle

ou leurs groupements, les sections de communes () ".

du Tahoeraa dans la commune de Faa'a où M.