rechercher si, de la commune intention des parties, il y avait indivisibilité entre l'un et l'autre parce que tous deux constatés dans le même instrumentum, auquel cas le pacte de préférence n'était qu'une

procès-verbal des débats, la mission ainsi confiée ne pouvait être considérée comme une simple vérification compte tenu de la complexité de l'organisation architecturale du Forum des Halles ; " alors, de seconde

puissent conclure au fond ; Attendu que l'employeur reproche, de première part, à l'arrêt du 9 décembre 1998 d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de l'avoir débouté de sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'annulation de la décision du procureur de la République, d'autre part, à le

Mc X... après la vente d'un immeuble indivis, celui-ci a saisi, en premier lieu, le juge de l'exécution d'une demande de main levée de la saisie et, en second lieu, le tribunal de grande instance d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1970), LA SOCIETE ANGLO-FRENCH STEEL CORPORATION CHARGEA LE 6 MAI 1967 LA FIRME

ingénieur, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], et Mme [I] [X] [M], née le 10 octobre 1986 à [Localité 6] (92), juriste, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Localité 7], et, de seconde

le 30 avril 2007, est rédigé dans les termes suivants : « Les soussignés de première part consorts X... et de seconde part consorts A... sont associés de la société dénommée « SCI SAINT MARTIN », Société

, 7 décembre 1990) d'avoir jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, le licenciement d'un salarié qui refuse une modification substantielle

UNE MESURE DE SURETE QU'UNE PEINE, QUE L'ON PEUT ADMETTRE QUE L'INFRACTION EST SEULEMENT PUNIE D'UNE AMENDE ET DONC AMNISTIEE, SURTOUT SI ELLE NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ; QUE DE SECONDE

intimée a été intégralement payée du montant des condamnations prononcées à son profit ; alors que, de seconde part, viole l'article 4 du même Code, la cour d'appel qui déclare la partie appelante

, dans une plainte avec constitution de partie civile et, d'autre part, dans des écritures déposées devant le juge des référés, des faits qu'ils savaient inexacts et de nature à entraîner des sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

désapprobatrice - mais qui ne dépasse pas les limites admissibles de la libre expression d'opinions et de jugements de valeur" (cf. arrêt attaqué p. 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la seconde

qu'ainsi à la date de la cession le 1er mai 1986 le contrat de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

le moyen, que, de première part, étant absent, l'employeur n'a pu être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une

Bernard X..., demeurant ... 126, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau