À l'occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l'ordre s'est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé. 4.

l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition des témoins Isabelle A.., Patrick B... et Jean-Claude C... et que les pièces à conviction placées sous scellés

[V] à trois ans d'emprisonnement, à des interdictions et à une confiscation des scellés, alors : 1°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, M.

ce dernier n'avait pas été « abîmé », de sorte que la volonté de dégrader le bien d'autrui n'était pas établie, sans répondre aux conclusions des parties civiles faisant valoir que le poteau était scellé

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

1988 ; que la prétendue falsification des "boîtes noires" ne fait pas l'objet de poursuites en cours et constitue un moyen de défense par Michel A. ; que les "boîtes noires" n'ont été placées sous scellés

de Mme Nathalie X... ; que la SCEA a contesté les congés en se prévalant de l'expiration du bail, conclu pour 25 ans, le 31 décembre 2030 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

par le véhicule de la BAC ; que les enquêteurs, constatant que le conducteur du camion l'avait abandonné, sont montés à l'intérieur pour y procéder à divers prélèvements, qui n'ont été placés sous scellés

. ; "aux motifs que, considérant que le juge d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

de même la perquisition opérée au domicile de la tante de Jean-Marc Y... le 16 juin 1996 est régulière; que les objets représentés par Mme Thérin ont été immédiatement inventoriés et placés sous scellés

les trois personnes citées en justice, dans les coups portés à la victime, les témoins n'ayant pas vu l'instant précis où les coups les plus graves ont été portés sur la personne de Saïd Z..., cette scène

Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA). 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998.

4521,4539,4542" ; qu'était joint à ce bordereau un listing informatique de 37 pages correspondant aux comptes clients de la société Agricher à la date du 2 avril 1996 sur lequel il est indiqué que la SCEA

S... et la SCEA Roche ; que la candidature de la SCEA Roche a été retenue par mail du 22 juillet 2014 comportant des demandes de compléments d'informations et de documents ; qu'un projet de bail à long

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a passé quatre baux au profit de la SCEA des Pouges, de la SCEA de Tulle, de la SCEA de Loubatour et de la SCEA de Leyssard pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des sommes saisies et déposées à la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 456 825,05 euros, 1°/ alors

affaires familiales et peut entraîner le prononcé de mesures d'urgence comme l'autorisation pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs, et l'apposition des scellés