B soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - son salaire est l'unique source de revenus de son foyer, alors qu'il est marié et père de deux enfants ; - la suspension de son permis de

de ses congés payés avait été réglé à Monsieur X... « lors de ses deux départs de l'entreprise » ; que l'existence d'un solde favorable à hauteur de 1 394, 62 ne se déduisait pas de ses bulletins de salaire

antérieur, Mme Y... n'a pu effectuer le moindre travail; qu'en conséquence, dans la mesure où l'employeur après réflexion a engagé la procédure légale, celle-ci ne peut obtenir le versement d'un quelconque salaire

condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'expose au risque de perdre son emploi d'agent de sécurité privée au sein de la société Continentale Protection Services, alors que son salaire

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué l'empêche de travailler, que son contrat de travail a été suspendu et qu'il est exposé à un licenciement, de sorte qu'il est privé de son salaire

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son unique

rectificatif unique pour l'ensemble de la période litigieuse est parfaitement satisfactoire ; qu'en imposant à l'employeur la réécriture de tous les bulletins de salaire du salarié depuis

Seuls les VRP mono carte qui bénéficiaient du droit fixe à un salaire ont droit à un 13ème mois calculé sur cette base " ; Qu'il est constant que les VRP multicartes rémunérés uniquement à la commission

grande instance de Marmande a ordonné la mainlevée de la saisie attribution diligentée le 27 avril 2001 à la requête de la société COFICA au préjudice de Monsieur X..., sur un compte alimenté par son salaire

Joe X...) à quatre salariés ainsi qu'il résulte des vérifications auprès de l'URSSAF ; En l'espèce, si des bulletins de salaire ont été délivrés à M.

légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en condamnant la société Axa assurances à payer la somme de 50 000 euros, correspondant à treize mois de salaires

Elle soutient que - elle occupe sa maison en Auvergne uniquement pendant les vacances ; - elle perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ce qui constitue actuellement son unique salaire, elle

Ils considèrent que celle-ci lui a été remise en paiement d'un salaire différé. 2.- Salaire différé : Monsieur X... Y... demande un salaire différé pour les années 1972 à 1979.

de paiement de leurs salaires et pour leur licenciement en tant que tel.

. : - 14.009,91 F à titre de rappel de salaires lié au minimum conventionnel, 1.400,99 F à titre de congés payés afférents, 222.049,94 F au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, 22.204,99

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

Enfin, les attestations de certains salariés établies en cours d'instance, entre sept et dix ans après les faits, et ne précisant pas le détail de leurs missions et de leurs dates et horaires d'intervention

étant identique et le taux horaire visé dans ses bulletins de salaire correspondant uniquement et exclusivement au salaire conventionnel de base en fonction de son indice; que les augmentations de salaire

un horaire prédéfini » que « Le salarié est cadre au forfait tel que défini ci-dessous :De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif du salarié est prévu en jours

annuel non perçues par le salarié dès lors que les primes sont intégrées au salaire annuel brut uniquement si elles ont été perçues par le salarié ; - la rémunération variable prévue à son contrat de