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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1b7cdc6046d47ea55c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c0ecdc6046d47b1c22d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

696ab66bcdc6046d4794544b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

696ab6d0cdc6046d47945c1e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c17cdc6046d47b1c2bb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0d4e0040aa37364aa3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e8ebbf04ef7857c2753

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des rémunérations,ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364acd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d104e0040aa37364ae1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d164e0040aa37364b6e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deae

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

A, ALORS SEULEMENT, ET LES RESULTATS DU SCRUTIN ETANT PROCLAMES, CONTESTE LE DROIT DE PARTICIPATION AU VOTE DE 15.000 ACTIONS QU'ELLE PRETENDAIT ETRE L'OBJET D'UNE SAISIE EXECUTION ET QUI ETAIENT LA PROPRIETE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un commandement de payer, une saisie-exécution convertie en procès-verbal de carence et un commandement aux fins de saisie-vente ont respectivement été signifiés à la débitrice le 30 décembre 1992, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0df

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Z... à payer à M. et Mme G...la somme, en principal, de 3. 160. 180 F et validé la saisie conservatoire sur le cheval Passionnant pratiquée le 18 novembre 1992 et a converti cette saisie en saisie exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210520

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

part, que la société Cora avait produit à l'appui de ses attestations les courriers émanant de l'huissier bénéficiaire de ces prélèvements, justifiant que ces sommes lui avaient été payées en vertu de saisies-exécutions

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81edccdc6046d47b1f566

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69657105cdc6046d4712959d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c04cdc6046d47b1c16e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6976caf3cdc6046d47b7f60e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dd2cdc6046d47d3487b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Source officielle

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