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141 916 résultats pour « rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd672

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler à l'agence de Montauban ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités légales de rupture

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02694

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

qualité de jointeur ; que, par jugement du 5 février 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Bonnet ; que le salarié a, le 28 mars 2014, pris acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a99

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

1990, d'un accident du travail; que le gérant commun aux deux sociétés a déclaré l'accident du travail au nom de la société Geser; que, le 6 juin 1991, la société du Domaine d'Alpheran a constaté la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00446

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

la rupture du contrat de travail est discriminatoire lorsque le salarié est licencié à raison de son état de santé alors qu'il a été déclaré apte à son emploi ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Reprochant à la société La Redoute une rupture brutale de la relation commerciale établie, sans lettre de rupture et sans préavis, au mois de novembre 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Y] [E] ne bénéficie pas dans le cadre de cette rupture, du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical du syndicat SUD solidaires prévention sécurité" ; qu'elle a, ensuite, évalué le

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

du contrat de travail décidée par l'employeur après l'écoulement de la durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la durée de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

Source officielle
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soc

6137210ccd580146773f0909

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

septembre 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
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comm

61372404cd580146774112c9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

informatique (société AECI) ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture

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soc

613723cacd5801467740e367

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par lettre du 12 février 1997 avec effet au 14 février en alléguant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
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soc

61372177cd580146773f3fed

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

demander le bénéfice du régime d'un licenciement économique ; que toutefois le contrat ISCA a été finalement renouvelé, en sorte que les craintes du salarié se sont avérées injustifiées, mais que la rupture

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soc

61372302cd580146774044a6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

base et de commissions; qu'à partir du mois d'avril 1991, il a été chargé de la gestion d'une nouvelle agence ouverte par l'employeur; que, le 24 avril 1992, il a informé son employeur de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

sommes en conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la rupture

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soc

613721bdcd580146773f6b39

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

injustifiée, à déduire ce droit à indemnité des seuls motifs par lesquels elle a déclaré ladite rupture imputable à la société Gauthier, sans rechercher si les griefs précis invoqués par celle-ci, qu'elle

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soc

613723adcd5801467740ccd4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

rompait les relations de travail en raison de la diminution du volume de pièces à confectionner ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir retenu que la rupture

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civ2

613723d6cd5801467740ec80

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1999) que Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure en divorce pour rupture

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3eb

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ; et qu'en refusant de rechercher si

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89e5

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément

Source officielle