AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372278cd580146773fd672
14 mars 1995
14 mars 1995
a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler à l'agence de Montauban ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités légales de rupture
Source officiellePage 21 sur 7096
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02694
20 décembre 2017
20 décembre 2017
qualité de jointeur ; que, par jugement du 5 février 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Bonnet ; que le salarié a, le 28 mars 2014, pris acte de la rupture
Source officielle