contenue dans le contrat qui ne prévoit pas ce cas et qui exclut la garantie de toutes les marchandises. 17.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice du régime de retraite « comité de conjoncture » et, à titre subsidiaire, celui « garantie de ressources des retraités anciens

extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au vendeur tenu de garantir l'achèvement de l'immeuble et non pas à l'acheteur, bénéficiaire de cette garantie ; qu'en cette matière il n'existait donc

fait de mener l'ouvrage à son terme malgré des défauts de solidité et de stabilité tels que l'expert préconise la démolition, caractérise une menace d'effondrement future mais certaine constituant le risque

Elle soutient que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale.

En l'absence de réalisation du risque garanti par le contrat souscrit, l'appel en garantie de M. [R] [O] à l'encontre de la CNP sera rejeté.

couverts pour lesquels la cotisation a été incluse) dans le calcul du TEG et préciser quel serait le montant du TEG réel en cas de prise en compte des cotisations d'assurance, tranche par tranche de risque

1993, Monsieur et Madame X... ont accepté une offre préalable de crédit en compte, dite carte MISTRAL, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; Attendu qu'il est acquis que la garantie

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gresham, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Legal & General risques

par une fermeture administrative pour épidémie, elle ne pouvait statuer ainsi, sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques

généraux d'exploitation sont garantis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société Mame auprès de l'assureur garantissait les risques généraux

comptes sur livret ouverts à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et ont souscrit différents prêts auprès de cette banque qui étaient assortis d'une assurance groupe couvrant le risque

, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et en constatant que la société Axa se prévalait de l'absence de garantie des dommages immatériels, la cour d'appel, qui

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

Versicherung n'était pas fondée, a dit que les contrats d'assurance conclus par la société Car Garantie Versicherung avec des revendeurs de véhicules automobiles pour les garantir contre le risque de

du changement par lui apporté à la destination de son immeuble dénommé immeuble N°2, et ce d'autant que ce changement de destination a eu pour incidence de modifier de façon substantielle l'objet du risque

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

Les exceptions visées par ce texte ne concernent cependant ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.