Y... était inférieure au revenu minimum d'insertion de sorte qu'aucune retenue ne pouvait être effectuée au titre du règlement de la pension alimentaire (pièce 29).

F... admettait avoir perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 2005 (D14) ; que, lors de sa première audition en qualité de témoin, assisté le 20 novembre 2012, M.

X...a percu, selon ses avis d'imposition, un revenu de 1 356 euros en 2010 et de 6 966 euros en 2009.

670,58 F, les arrérages de sa pension et une aide au logement qui, conformément aux dispositions de l'article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, doit être prise en compte à hauteur de 12 % du revenu

pension pour un montant total de 41 974 F et une aide au logement qui, conformément aux dispositions de l'article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, doit être prise en compte à hauteur de 12 % du revenu

pension pour un montant total de 41 324 F et une aide au logement qui, conformément aux dispositions de l'article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, doit être prise en compte à hauteur de 12 % du revenu

tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu

attaquée : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis le mois septembre 2003.

l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

code civil ne peut donc prospérer; Attendu que l'évaluation de la créance de la B. telle qu'arbitrée par le premier juge ne donne lieu à aucune contestation ; Attendu que Madame X... établit que ses revenus

en tout état de cause demeuré, au cours de la période litigieuse, soit entre novembre 2008 et octobre 2009, date du jugement dont appel, particulièrement faible-à un niveau légèrement supérieur au revenu

amende civile de 10 000 F, a reçu le 29 septembre 2001 du trésor public un commandement de payer cette somme assortie d'une majoration de 300 F au titre des frais ; que, titulaire de l'allocation du revenu

Qu'il n'a pu ignorer le préjudice qu'il lui occasionnait puisqu'il a versé aux débats de première instance une lettre du 23 août 2001 dans laquelle Mme X... faisait part de ce qu'elle percevait le revenu

judiciaire du Trésor conclut à la confirmation de la décision entreprise au motif que le requérant n'apporte aucun élément nouveau établissant la réalité de son préjudice alors qu'il ne percevait que le revenu

attestation de droit de la caisse d'allocations familiales d'Arras du 26 février 2004 faisant apparaître que Mme B serait allocataire de prestations familiales pour l'enfant A Alain bénéficiaire au sens du revenu

avant de le confirmer lors de l'enquête ; - le jour des faits, ce 11 octobre, Roger X... avait donné quarante euros à Sarah et vingt euros à Frédéric alors que, sans travail et vivant avec sa femme du revenu

a, en outre, deux jeunes enfants issus de son mariage actuel et deux autres enfants nés hors mariage ; qu'il est vendeur de produits de bazar sur les marchés du Pré-Saint-Gervais ; qu'il dispose du revenu