et par juste titre, est en droit d'invoquer la prescription acquisitive abrégée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel d'une possession, exempte de vices, de la bande de terrain

en action en revendication que s'il y a contestation sur la propriété, c'est-àdire si l'une des parties réclame la propriété de parcelles précises et déterminées des terrains à délimiter, soit en vertu

n'a pas précisé la convention collective dont relevaient les salariés de la société MVI, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la motivation opposée à la revendication

l'intermédiaire de "radio maohi" représentée par Nelson Y... et sur l'intervention de Marcel Z..., chef de cabinet du maire de Pirae, loué à Julien X... , sous couvert de différents prête-noms des terrains

la cause qui l'a justifiée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a suspendu l'audience à 13 heures et qu'après cette suspension il a fait revenir le témoin Christine A... de la

des matériels ayant été formalisée selon courrier du 20 décembre 2019, reçue le 6 janvier 2020, - la preuve de la propriété des biens revendiqués résulte des factures émises par la société Face à la

[M] aurait été financée grâce à un prêt consenti à son frère apparaît en effet insuffisante à elle seule, ce d'autant que ce témoin n'apporte aucune indication quant à la localisation de ces terrains,

Labruyère que 30 % de la valeur du terrain à cette date, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'estimation du terrain retenue par la cour d'appel, en application de l'article

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement. 16.

n° 492 appartenant à la commune et empiétant sur la parcelle EW n° 843, propriété des époux X..., que l'étude de leurs titres de propriété révèle que ces parcelles faisaient partie d'un plus grand terrain

[A] a cédé ses parts de la société, celle-ci a, suivant acte notarié du 28 décembre 2010, vendu à M. et Mme [R] (les époux [R]) un terrain sur lequel existait une ruine, cadastré section AC n° [Cadastre

Le témoin indiqua que le requérant avait quitté l’île avant 1974 mais qu’il ignorait si l’intéressé avait maintenu une activité agricole sur le terrain en question après son départ. 21.

expropriés de la qualification de terrains à bâtir revendiquée par le centre hospitalier, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain et a ainsi privé sa décision de

travaux de terrassement et remblais avec l'atelier de réparation des engins de terrassement et l'entrepôt (conclusions du 13/10/2015 p. 36 et 37) ; qu'outre qu'elle n'est aucunement avérée, cette affirmation

X... et la Sci Tiipoto font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action en revendication de propriété de la Province Sud, d'avoir dit que la parcelle de terrain d'une superficie d'environ 12

Pour bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1 %, elle s'est engagée à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans. 2.

45 et 1 heures 20 ; que les témoins de cette phase attestent tous de la présence de trois personnes : MM.

aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains leur appartenant ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Troisième Chambre