délais prescrits toutes les mesures nécessaires à l'application de ladite directive ; que cette condamnation laisse à penser que lorsque l'harmonisation ne s'est pas faite dans le délai imparti, la rétroactivité

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. 213-1, L. 244-1 et suivants, R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, d'ordre public, le principe de non rétroactivité

liquidation judiciaire ne peut être fixé, lorsque la convention de cession conclue entre le liquidateur judiciaire du débiteur et le cessionnaire comporte une condition suspensive, sans prévoir la rétroactivité

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un conseil municipal modifiant la durée de service et la rémunération

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE LA SANTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE COMME ENTACHES DE RETROACTIVITE

des douanes du Havre a enregistré les déclarations correspondantes ; que l'autorisation qui lui a été accordée le 1er octobre 2001 était dépourvue d'effet rétroactif ; que, contestant l'absence de rétroactivité

PRATIQUES D'APPLICATION D'UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE; ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE REGLEMENTAIRE EMANANT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Le juge des référés rejette la demande de suspension et de rétroactivité, estimant que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies.

[2] Date d'entrée en application - Rétroactivité.

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs

des décisions tendant à rectifier les taux de cotisations d'accident du travail notifiés à ces deux sociétés en août 1980, le contrat de fusion publié le 22 novembre 1980, comportant une clause de rétroactivité

CETTE LOI N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE POUR EN DECIDER AINSI, CONTENTEE D'AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI NE PREVOYAIT LA RETROACTIVITE

ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CENSURER UNE ATTEINTE QUI SERAIT PORTEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Retroactivity;Criminal offence)

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Retroactivity;Criminal offence)

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Retroactivity;Criminal offence)

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity;Time when act or ommission was committed)