Aux termes de l'article R. 761-2 de ce code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué,

Selon l’article R. 761-2 de ce même code : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Et aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

aggravées et refus de se soumettre au prélèvement biologique, l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement, quatre mois d'emprisonnement pour le dernier délit cité, une confiscation, a prononcé le retrait

Il mentionne percevoir une retraite totale d’un montant de 1 880 euros par mois. Son loyer est de 814 euros par mois et il affirme ne plus avoir de raison pour ne plus payer son loyer.

2023 ; Vu l'absence d'opposition du représentant de l'INPI ; Le ministère public ayant été avisé ; SUR CE : La société requérante indique qu'elle a finalement décidé de procéder au retrait

novembre 2023 ; Vu l'absence d'opposition du représentant de l'INPI ; Le ministère public ayant été avisé ; SUR CE : La société requérante indique qu'elle a finalement décidé de procéder au retrait

acte de son désistement des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait

l'autorité parentale exercée par Mme X... sur son enfant ; Attendu que le président du conseil départemental fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait

entreprise "une ou plusieurs sanctions" et que parmi les sanctions prévues figurent l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ainsi que le retrait

supplémentaire A.N.P.E. était obtenu en déduisant des droits à retraite totale garantis par l'établissement le montant des retraites de l'IRCANTEC et de la sécurité sociale acquises au titre de l'activité

Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 5.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.

deux infractions consistant respectivement en un refus d'obtempérer, risque de mort ou infirmité pour autrui, ainsi qu'un non-respect d'un arrêt absolu au stop à une intersection ayant conduit à un retrait

à la Cour de statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel principal, et de dire que la garantie de l'A.G.S n'est pas acquise lorsqu'une société d'assurance est en liquidation à la suite d'un retrait

Il a été condamné le 21 août 2018 à six ans d'emprisonnement, au retrait total de l'autorité parentale sur ses trois enfants, ainsi qu'à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour