été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que des absences et des retards

X... et Pierre Y... ont sollicité la remise totale des majorations de retard et pénalités appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations de la période du 1er août 1992 au 31 décembre 1995 ; que le tribunal

recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré

Pacifique dans le prétendu retard apporté à la production des documents de nature à justifier l'importation régulière des marchandises était sans incidence sur le préjudice subi, dès lors que la saisie

Mme [H] a assigné la société Trecobat aux fins de résiliation du contrat, indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et pénalités de retard

en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à payer, au titre des années 1986 et 1987, des cotisations et majorations de retard

. présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en retenant que : "Le retard

JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS A REPARER

s'abstenant de rechercher en quoi le fait de cette dernière aurait été imprévisible, et en se bornant à affirmer que ses retards auraient "nécessairement et inéluctablement compromis l'avancement des

X..., affilié auprès de cet organisme en qualité d'agriculteur, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2000 et des majorations de retard restant

Chartraine d'électricité, invoquant l'absence de règlement de situations de travaux, a abandonné le chantier ; que, se plaignant de retards, désordres et malfaçons, M.

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M.

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

devant être regardé comme partie au marché.

et les intérêts moratoires sont de nature identique en ce qu'ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur", la cour d'appel a violé ces dispositions

l'objet d'une constatation expresse par le juge du fond ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation du contrat de licence de dessin, la cour d'appel a relevé que la société Milbox avait réglé avec retard