Conseil d'État — 8 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639472
- Date
- 8 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil devant être regardé comme partie au marché. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil - Existence. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Mise en cause de l'ingénieur-conseil.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639472
Données disponibles
- Texte intégral
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