[D] [N] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

F... et a ordonné la restitution à Mme H...

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

[M], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle en restitution formée par la société Euler alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure collective

intention des parties, les chèques litigieux n'avaient pas été utilisés comme instrument de paiement, mais avaient été remis à titre de garantie, ce qu'admettait Z... dans son mémoire, à charge de restitution

n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société HBM fait en outre grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement du montant d'un chèque de 8 500 francs remis par elle à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, pour débouter Mme Y... de sa demande en restitution

bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la valeur réelle des prestations fournies, d'où il suit : 1 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions

d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence, la banque sera privée de sa créance de restitution

[I] de mainlevée du cautionnement et de restitution de la somme de 1 000 000 euros et sa demande subsidiaire de réduction du cautionnement à la somme de 50 000 euros et de restitution de la somme de 950

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire des bailleurs au paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le dépôt de garantie

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à la banque en restitution du capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

Il résulte de ces textes que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l'emprunteur au prêteur, que

26 juillet 1994, la société Espace 2 a notifié à la société Electric Anten que par suite de la non réalisation des conditions suspensives, elle abandonnait son projet d'acquisition et demandait la restitution

a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 15 juillet 2003, a fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant des honoraires dus à Mme X... et ordonné la restitution

taxes comprises de la vente, elle lui a réclamé le remboursement de la TVA versée par erreur ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2018), se prévalant d'une créance de restitution d'un acompte versé, le 20 juin 2014, sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la société de services