X... à l'appui de ses demandes en paiement de 6 150 francs au titre de la prime trimestrielle de juin et septembre 1991 et 17 255 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

ses mandataires, la commission de 25 000 francs par contrat de franchise conclu étant scindée en deux parties, l'une de 15 000 francs due en toute hypothèse, l'autre de 10 000 francs conditionnée au respect

direction générale de la structure régionale de la société, et que ce grief concernait son attitude vis à vis de son chef d'agence; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, nonobstant le statut respectif

du travail, le juge ne peut accorder à la fois une indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et une indemnité supplémentaire pour non-respect de la procédure; qu'ainsi

au syndicat des copropriétaires certaines sommes au titre des travaux de réfection et des honoraires de maîtrise d'oeuvre, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

[F] et [B] ont, ensemble, commis des fautes tenant au non-paiement des cotisations sociales et non-respect des obligations déclaratives afférentes, au non-respect des obligations fiscales, et à la poursuite

[H] à rembourser, à titre principal, aux entités guinéenne et mahoraise la somme de 95 177,63 euros au titre des avances qui lui ont été consenties, à savoir respectivement 29 140,446 euros et 66 037,17

compter du 1er janvier 2013 et en conséquence de limiter les sommes dues au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents et de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri Y... et Jean-François X... coupable en qualité d'auteurs d'importation non déclarée de marchandises prohibées pour ne pas avoir respecté

X... percevrait une "rémunération supplémentaire concernant cette sujétion particulière" égale à "220 points FEHAP par mois", étant précisé que "ces points supplémentaires restent liés à l'existence desdites

rechercher si, comme le lui demandait la société Vos, l'heure d'arrivée chez le destinataire, à supposer qu'elle ait été mentionnée sur la feuille de route, n'était pas seulement indicative -son non-respect

Simonnet rhum Saint-Etienne, a été licencié pour motif économique le 30 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme pour ne pas avoir respecté

le taux de majoration de la rente; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient à l'employeur de veiller au respect

Aux termes de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de

    Le requérant allègue que le refus des autorités de l’autoriser à se rendre aux obsèques de son frère a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.