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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201080

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Master technologie fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100476

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant le quantum de l'indemnité de requalification de ce chef. » 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00668

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abe

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

violation des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01073

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Evelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410857

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 10 septembre 2019, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

d'une convention en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier contrat, conclu entre les parties, dont la requalification est demandée ; qu'en jugeant que le délai de prescription de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

salariée une indemnité de requalification d'un montant de 1 200 €.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d6a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1988 en qualité d'enquêtrice, a été licenciée le 5 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336b

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et décembre 2000, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

successifs couvrant la période du 2 janvier 1993 au 31 mars 1994, puis celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d11

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

Source officielle