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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Par courrier du 26 novembre 2014, le directeur des ressources humaines de la société LILLY FRANCE demandait à la fédération CFTC CMTE de retirer cette désignation, en raison de l'absence de représentativité
Source officiellesoc
61372189cd580146773f49b2
2 octobre 1991
2 octobre 1991
, en qualité de délégué syndical central dans l'Office national des forêts, alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris n'est pas compétent en matière de représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité diligentée par la ministre du travail, comme le SNPL en avait
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55367
23 février 1973
23 février 1973
QU'EN STIGMATISANT SON USAGE, UN SYNDICAT CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES NE REMPLIT PAS SA MISSION ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE INDEPENDANCE SUFFISANTE ", ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE
Source officielle1ère chambre
DTA_2400180_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En deuxième lieu, le principe général de la représentativité implique notamment que la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie, pour la composition d’un organisme, au niveau territorial
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52815
5 mai 1998
5 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc75
10 octobre 2002
10 octobre 2002
, retient que l'huissier a noté le nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations au 31 janvier 2001, sans en préciser le chiffre, et ajoute que les critères de représentativité ne sont pas cumulatifs,
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d16
9 avril 1986
9 avril 1986
de ce syndicat au niveau de l'entreprise, alors, en outre, qu'en affirmant que la représentativité du syndicat " Cat Sinpas ", représenté par l'intéressé dans l'établissement de Juvisy, n'était pas contestée
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007978824
25 avril 1997
25 avril 1997
administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de reconnaître sa représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02093
29 octobre 2010
29 octobre 2010
maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00794
29 avril 2009
29 avril 2009
, ne saurait s'apprécier par rapport à ceux des syndicats affiliés à l'une de ces organisations et bénéficiant à ce titre d'une présomption irréfragable de représentativité ; qu'en retenant, pour admettre
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a63
17 décembre 1984
17 décembre 1984
D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'IL RESULTE DE CES DECISIONS QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE AVAIENT ETE SAISIS DE LITIGES RELATIFS A LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd2
9 février 1977
9 février 1977
DU SYNDICAT CGT PAR LA SIMPLE AFFIRMATION QU'IL REPRESENTAIT ENVIRON 30% DES EMPLOYES, SANS SE REFERER A AUCUN DES AUTRES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, ET QUE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT IL RESULTAIT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5594d
18 mars 1975
18 mars 1975
EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES EFFECTIFS DU SNB ET DES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS L'ETABLISSEMENT ET DANS CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL INCOMBAIT A CE SYNDICAT DE PROUVER SA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e2f
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE LE RATTACHEMENT A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE AU PLAN NATIONAL AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS EN CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS DE REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886
5 avril 2011
5 avril 2011
X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
rejeté la demande de l'UNSA-Spectacle et communication tendant à la publication de la mesure d'audience 2021 de l'IDCC 2397 distinctement de celle de l'IDCC 2717 en vue de l'édiction d'un arrêté de représentativité
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de ce syndicat ; que reconventionnellement le SYNDICAT SUD CAISSE D'ÉPARGNE après avoir contesté devoir faire la preuve de sa représentativité, et soutenu l'absence de trouble lié à la diffusion de tracts
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
7 juillet 1999
syndicale s'apprécie au niveau de l'établissement ou du service ; que, dès lors que la représentativité du syndicat requérant ne pouvait être reconnue au niveau national, la note du 16 juillet 1997 a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01431
23 septembre 2015
23 septembre 2015
appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'information selon les modalités légales ; que pour dire que les organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité
Source officiellePage 21 sur 421