Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

observé que l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 décembre 1992 confirme une décision d'annulation d'un arrêté pris au vu d'un accord conclu à la suite de la seule consultation des organisations syndicales représentant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de

de l'accord national interprofessionnel de 1975, applicable à la relation de travail en vertu du contrat de travail, prévoit que : 'La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants

1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , REPRESENTANT

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES  Mme [V] [E] a été embauchée par la Sarl Fournibur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 août 2010, en qualité de représentante

X... ainsi que les attestations produites établissaient que les représentants de la société Robin-Marieton et Carrier avait le choix du tarif applicable aux clients ; que dès lors, la cour d'appel ne

AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CAILLEAUX, SON ANCIEN REPRESENTANT

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

conséquence l'annulation du chef de l'arrêt critiqué par les troisième et quatrième moyens ; Mais attendu que l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

JOYEUX ET CHATAIGNIER, QUI TRAVAILLAIENT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE, ONT ETE LICENCIES LE 31 MAI 1977 ; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR

PATRON OU DIRECTEUR COMMERCIAL LORSQU'ON EST REPRESENTANT, PUISQUE C'EST SEULEMENT AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN RAPPORT JURIDIQUE INEXACT ; ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE, POUR ETRE PUNISSABLES,

X..., qui a travaillé à partir de 1970, en qualité de représentant de commerce, pour les sociétés Cosmetic laboratoires et Réal Vernis, a été licencié le 11 juillet 1991; Sur le premier moyen : Attendu

de modification de son contrat résultant de l'attribution d'un nouveau secteur géographique ; que le moyen était ainsi dans le débat ; Attendu, ensuite, que le secteur de prospection d'un représentant

d'assurance maladie de Roubaix, en réparation du préjudice résultant de la chute mortelle de Mme Rivière dans une cage d'ascenseur le 18 janvier 1980, alors que cette dernière exerçait son activité de représentant

PRETENDU EMPLOYEUR, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 22 OCTOBRE 1968, LA DEMOISELLE Y..., REPRESENTANT

Durant le week-end, la direction avait déménagé la comptabilité comme des voleurs sans en informer l'ensemble du personnel ni même les élus ; celle-ci réagit selon son atavisme en s'adressant à ce qui

MOYEN ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'EST ETABLIE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE INTERDISANT AU JUGE D'INSTRUCTION DE FAIRE COMPARAITRE L'INCULPE DEVANT LUI, TELLE UNE GREVE DU PERSONNEL PENITENTIAIRE COMME