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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
65b9472a5a029d9e20d7e37c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et en premier ressort : PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B], [L] [M], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 16] ([Localité 12] et [Localité 13]), et
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472b5a029d9e20d7e77e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de : Madame [T] [B], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Maroc), et de Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (Maroc) mariés le [Date mariage 5] 1992 par devant
Source officielleChambre 2/section 6
65b9472e5a029d9e20d7f687
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande tendant à faire reporter
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ffb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de : Madame [R] [E], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (Algérie) et de Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243e02fc178212f7e605
4 avril 2025
4 avril 2025
réponse 2 de Mme [J] [N] enregistrées au greffe le 20 janvier 2025, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [H], [Z], [I] [U] né le [Date naissance
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7c149
18 janvier 2024
18 janvier 2024
naissance 2] 1961 à [Localité 13], et de Monsieur [X] [C], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]), mariés le [Date mariage 5] 1986 par devant l’officier de l’état civil
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7cfbd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
naissance 4] 1983 à [Localité 12], de nationalité française, et de Madame [G] [B], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 15] (Maroc), de nationalité marocaine, mariés le [Date mariage 3] 2019
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de : - [D] [P], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (Ile-de-France) et de - [M] [V] [F] , née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (Union des Comores) ORDONNE la publicité prévue par
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839326
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Ils ont le droit 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839040
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[S], le tribunal de commerce de MARSEILLE a reporté la date de cessation des paiements de la SAS CDC au 4 juin 2018. Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -si M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2410897_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
abrogation de l’autorisation de gérer un service autonomie-aide délivrée, en tant que l’arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reporter
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab061329eb3db7c27c0f
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge de la mise en état et rectifiée le 20 mars 2024; Vu les observations des parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 tendant à voir reporter
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Voir en conséquence débouter Maître G... de sa demande de report de date de cessation des paiements. Fixer définitivement la date de cessation des paiements de la société SIPC au 30 juin 2017.
Source officielle8e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131a8
31 mai 2018
31 mai 2018
de la date de cessation des paiements, Débouter Me E... et Me Y..., ès qualités de leur demande en report de la date de cessation des paiements de la société Rockson Roto Sud Impression, En tout
Source officielleSaisies immobilières
673f881bd88ba22ff74f9aaf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503855_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
radiée des cadres et des effectifs et l’a admise à la retraite au titre de l’invalidité à compter du 1er juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de reporter
Source officielleSaisies Immobilières
69d96807cdc6046d47d06983
3 avril 2026
3 avril 2026
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303312_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 4. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 juin 2026.
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7b
15 juillet 1993
15 juillet 1993
; que le jugement ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté, un notaire a été commis pour y procéder ; que celui-ci a dressé un procès-verbal de difficulté ; que l'arrêt attaqué a reporté
Source officiellePage 21 sur 35171